Comment exercer vos droits ?

Droit d’accès

L'exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible.
 

Droit de rectification

Vous pouvez demander que soient rectifiées les informations inexactes vous concernant ou qu’elles soient complétées, ce qui permet d’éviter que la Ville n’utilise ou ne diffuse des informations erronées. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l’enregistrement ainsi modifié.
 

Droit à l’effacement 

Aussi appelé "Droit à l'oubli", vous avez le droit d’obtenir l’effacement des informations qui vous concernent dans les cas suivants :

• elles ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées,
• la collecte a été fondée sur votre consentement et vous souhaitez le retirer,
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données et la Ville n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande,
• vous estimez que la Ville ou un de ses établissements public fait un traitement illicite de vos données,
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale,
• vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) et vous ne souhaitez plus qu’elles apparaissent.
   

Droit d’opposition

Si vos données personnelles apparaissent dans un fichier non obligatoire et que vous ne souhaitez plus qu'elles y figurent, vous pouvez demander l'application de votre droit d'opposition. Vous devez mettre en avant "des raisons tenant à votre situation particulière".
 

Modalités pratiques

Pour exercer ces droits, il vous faut saisir le Délégué à la protection des données de la Ville d'Armentières et de ses établissements publics :

Par courrier postal à l'adresse suivante

Délégué à la protection des données
Mairie d'Armentières
Place du Général de Gaulle
BP 20119 - 59427 Armentières Cedex

Par mail

dpdville-armentieres [point] fr (dpd[at]ville-armentieres[dot]fr)

Sur place

Mairie d'Armentières
Place du Général de Gaulle

Bon à savoir
Au cas où votre demande serait trop imprécise pour être traitée ou nécessiterait une vérification d’identité, il pourra vous être demandé des compléments d’information par lettre recommandée ou par voie électronique avec accusé de distribution avant l’expiration du délai légal de réponse (1 mois) .
 

Délai de réponse en cas de sollicitation

Conformément à la législation en vigueur, la Ville d'Armentières dispose d’un délai d’un mois à partir de l’envoi de cet accusé de réception pour y donner suite s’agissant de traitements dont elle a la responsabilité.

Dans ce cas d’une demande de précision sur votre demande initiale, le délai de réponse sera suspendu dans l’attente de ces précisions.

L’absence de réponse de la Ville d'Armentières à l’expiration du délai légal vaudra décision de rejet.

Dans ce cas ou si la réponse vous paraissait incomplète ou contestable, vous pourrez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par voie postale (CNIL 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 – 75 334 PARIS cedex 07) ou en ligne (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
 

Cas particuliers et restrictions 

Cas particuliers

• L’accès aux images de vidéoprotection relève d’un régime particulier

• Pour une demande sur place, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat ou de vous faire représenter par un mandataire. La personne choisie doit présenter un courrier précisant l’objet du mandat (l’exercice de tel ou tel droit) l’identité du mandant (votre identité) et du mandataire (son identité). Elle doit justifier de son identité et de la vôtre (article 93 du décret n°2005‐1309 du 20 octobre 2005).

• Pour les mineurs et les incapables majeurs, ce sont, selon les cas, les parents, le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur qui peuvent effectuent la démarche; vous devez produire une pièce justifiant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale ou tuteur.

• Lorsqu’avant son décès, une personne vous a laissé des directives concernant les traitements de données à caractère personnel la concernant vous pouvez exercer ses droits d’accès et de rectification dans les conditions fixées par l’art. 63 de la LOI n° 2016‐1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

• En tant qu’héritier d’une personne décédée vous pouvez accéder aux traitements de données à caractère personnel qui concernent votre défunt afin d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession et afin que soit pris en compte le décès dans les fichiers informatiques. Vous devez apporter la preuve de cette qualité en produisant un acte notarié ou un livret de famille.

• Au cas où vos données auraient été transmises par la Ville à un tiers, elle doit l’informer sans délai de votre demande, mais la responsabilité des modifications incombe à ce tiers. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’exerce sur des données de santé vous pouvez demander qu’elles vous soient transmises directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix.

Restrictions

• La Ville peut ne pas répondre à vos demandes si elles sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ; la réponse de la Ville doit alors être motivée et préciser les voies et délais de recours qui vous sont ouverts pour contester le refus de la Ville.

• La Ville peut ne pas être en mesure de répondre à vos demandes si les données vous concernant n’ont pas été conservées par application des règles de limitation de durée de conservation des données.

• Les droits sur les données étant personnels, il n’est pas possible d’accéder aux données concernant votre conjoint.

• L'exercice des droits ne doit pas porter atteinte au droit d'auteur et notamment aux droits des créateurs de logiciels et des producteurs de bases de données.

• Pour certains traitements il n’existe pas de droit à l’oubli numérique et vous ne pouvez donc pas en exiger l’effacement. C’est le cas lorsque les données sont nécessaires à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'un contrat ou d’une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi la Ville, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

• En application de l’article 41 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, lorsqu’un traitement intéresse la sécurité publique la demande de droit d’accès doit être adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à qui il appartient de juger si les données peuvent être communiquées